Pourquoi la TVA n'apparaît-elle pas sur votre facture pour un téléphone reconditionné ? Le régime de la marge expliqué
Vous achetez un téléphone reconditionné et aucun montant de TVA n'apparaît sur la facture. Ce n'est pas une erreur, c'est le régime de la marge. Voici exactement comment cela fonctionne, y compris pour les acheteurs professionnels.
Door The Phone Shopper
Gepubliceerd: 2026-08-15
C'est une question qui nous revient régulièrement, surtout de la part de clients professionnels : « J'ai acheté un téléphone reconditionné, mais la TVA n'apparaît pas sur la facture. Est-ce normal ? » La réponse : oui, tout à fait. Cela s'appelle le régime de la marge, et c'est l'une des dispositions fiscales les moins connues mais les mieux pensées qui soit. Dans cet article, nous vous expliquons comment il fonctionne, en termes simples.
Le problème que résout le régime de la marge
Imaginons qu'une personne achète un téléphone neuf à 1 000 €. Ce prix inclut 21 % de TVA, que le vendeur reverse au fisc. Deux ans plus tard, cette personne revend son téléphone à un revendeur, qui le remet en état et le revend à son tour. Si la totalité de la TVA était appliquée une nouvelle fois sur cette deuxième vente, l'État percevrait deux fois la TVA sur le même appareil. Un impôt sur l'impôt, pour un produit dont la TVA a déjà été acquittée.
C'est précisément pour éviter cela qu'existe le régime de la marge : lorsqu'un revendeur rachète un produit d'occasion à un particulier (qui ne peut pas facturer de TVA), il ne doit reverser la TVA que sur sa marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente. Pas sur la totalité du montant.
Pourquoi la TVA n'apparaît-elle pas sur la facture ?
C'est là que la confusion s'installe. La loi impose que, pour les biens sous régime de la marge, le vendeur ne mentionne pas la TVA séparément sur la facture. La TVA est bien incluse dans le prix (calculée sur notre marge, et nous la reversons scrupuleusement), mais vous ne voyez aucun montant de TVA distinct sur votre ticket ou votre facture. À la place, une mention telle que « régime de la marge : biens d'occasion » y figure.
Ce n'est pas une astuce commerciale, c'est une obligation légale. Si un montant de TVA apparaissait sur la facture, un acheteur professionnel pourrait le récupérer auprès du fisc, alors que ce montant n'y a jamais été versé en totalité. D'où la rigueur de cette règle.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant que particulier ?
En pratique, uniquement de bonnes nouvelles. Comme nous n'avons pas à reverser la TVA sur la totalité du prix de vente, un appareil reconditionné peut être proposé à un tarif plus compétitif que si le taux plein s'appliquait. Votre garantie et vos droits n'en sont nullement affectés : chez nous, chaque appareil reconditionné bénéficie de 2 ans de garantie (batterie incluse) et de 30 jours de droit de rétractation, régime de la marge ou non.
Et pour les acheteurs professionnels ?
Voici ce qu'il faut savoir en toute transparence : avec une facture sous régime de la marge, vous ne pouvez pas récupérer la TVA. Puisqu'aucun montant de TVA n'y est mentionné, c'est exactement ce que la loi prévoit. Pour les professionnels, cela peut sembler désavantageux, mais faites le calcul. Un téléphone sous régime de la marge est généralement bien moins cher que le même modèle neuf. Comparez toujours le coût net : le prix neuf hors TVA récupérable face au prix (inférieur) du reconditionné sans déduction. Souvent, le reconditionné reste le choix le plus économique, même pour un usage professionnel, et le prix d'achat intégral reste déductible en charges d'entreprise.
Bon à savoir : tous les téléphones reconditionnés ne relèvent pas automatiquement du régime de la marge. Cela dépend des conditions dans lesquelles le revendeur a acquis l'appareil. Si celui-ci a été acheté avec une facture de TVA (auprès d'une autre entreprise, par exemple), le régime normal de TVA s'applique et la TVA apparaît bien sur la facture. Si vous recherchez en tant que professionnel un appareil avec TVA déductible, n'hésitez pas à nous en parler ; nous verrons ce qui est possible.
Cette règle s'applique-t-elle uniquement aux Pays-Bas ?
Non, et c'est peut-être la meilleure preuve que ce système est cohérent. Le régime de la marge découle de la directive européenne sur la TVA et s'applique dans toute l'UE. Que vous achetiez un produit d'occasion auprès d'un revendeur aux Pays-Bas, en Allemagne ou en Espagne : le fonctionnement est identique partout et les mêmes règles de facturation s'imposent. Aux Pays-Bas, ce régime est inscrit dans la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires.
En résumé
- Aucun montant de TVA sur votre facture pour un appareil reconditionné ? C'est le régime de la marge, légalement obligatoire pour les biens d'occasion rachetés à des particuliers.
- La TVA est bien reversée, mais uniquement sur la marge du vendeur. Cela évite une double imposition sur le même appareil.
- Pour les particuliers, la seule différence notable est un prix plus avantageux.
- Les acheteurs professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA, mais restent souvent gagnants au final. L'achat demeure déductible en charges.
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